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Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 18 novembre 2026

1. Objet et éditeur

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Kraie (le « Service »), plateforme de gestion de classe destinée aux enseignants (classes, élèves, emploi du temps, cahier journal, appel, messagerie avec les parents), ainsi que la vente des abonnements qui y donnent accès.

Le Service est édité par Tom Texier, Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), SIRET 102 754 124 00018, 14 rue de Bellevue, 49280 La Séguinière, France (l'« Éditeur »). Contact : contact@kraie.fr. Voir aussi les mentions légales.

2. Définitions

  • Utilisateur : l'enseignant titulaire d'un compte enseignant.
  • Parent : le parent ou responsable légal d'un élève, titulaire d'un compte parent.
  • Abonné : l'Utilisateur qui a souscrit un abonnement payant.
  • Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (au sens du code de la consommation).
  • Données d'élèves : les informations relatives aux élèves et à leurs parents saisies par l'Utilisateur dans le Service.

3. Acceptation et modification des conditions

L'utilisation du Service suppose l'acceptation des présentes conditions, matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription, puis lors de la souscription d'un abonnement. La date et la version acceptées sont conservées.

L'Éditeur peut modifier les conditions, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la loi. Les Utilisateurs sont informés par e-mail ou dans le Service au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications qui les concernent ; les modifications ne s'appliquent aux abonnements en cours qu'à leur prochain renouvellement. L'Utilisateur qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette date.

4. Accès au Service et compte

Le compte enseignant est réservé aux personnes majeures exerçant une activité d'enseignement ou d'éducation. L'Utilisateur fournit des informations exactes, garde ses identifiants confidentiels et répond de l'usage qui est fait de son compte. Un compte est personnel et ne peut être partagé.

Le compte parent est créé au moyen d'un code d'invitation remis par l'enseignant. Il est gratuit et donne accès aux seules informations concernant l'enfant du Parent (absences, messages).

Le Service est en cours de développement : certaines fonctionnalités peuvent évoluer ou être modifiées, sans que les droits des Abonnés prévus par les présentes conditions en soient affectés.

5. Essai gratuit

Chaque compte enseignant bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours à compter de l'inscription, sans engagement et sans saisie de carte bancaire. À la fin de l'essai sans abonnement, le compte passe en lecture seule : les données restent consultables mais ne peuvent plus être modifiées jusqu'à la souscription d'un abonnement.

6. Abonnement, prix et paiement

6.1 Offres et prix

Les formules (mensuelle, annuelle) et leurs prix sont affichés dans le Service au moment de la souscription. Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les prix affichés sont donc nets, sans TVA additionnelle.

6.2 Souscription et paiement

La souscription se fait en ligne : l'Utilisateur choisit une formule, accepte les présentes conditions et règle par carte bancaire. Le paiement est assuré par la société Stripe ; l'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Un reçu et une facture sont adressés par e-mail à chaque paiement.

6.3 Durée et renouvellement automatique

L'abonnement est conclu pour la durée de la formule choisie (un mois ou un an) et se renouvelle automatiquement pour une durée identique, au même prix, jusqu'à sa résiliation. Le prélèvement a lieu à chaque échéance.

6.4 Souscription pendant l'essai gratuit

L'Utilisateur qui s'abonne alors qu'il lui reste plus de deux jours d'essai n'est prélevé qu'à la fin de son essai : sa carte est enregistrée dès la souscription, rien n'est débité avant cette date, et il peut résilier avant pour ne pas être prélevé. Un e-mail le prévient quelques jours avant le premier prélèvement.

6.5 Modification des prix

L'Éditeur peut modifier ses prix. Le nouveau prix est annoncé au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'au renouvellement suivant. L'Abonné qui le refuse peut résilier avant cette date.

6.6 Défaut de paiement

En cas d'échec d'un paiement, une nouvelle tentative est effectuée automatiquement et l'Abonné est prévenu par e-mail. Il dispose de 7 jours à compter du premier échec pour mettre à jour son moyen de paiement ; passé ce délai, le compte passe en lecture seule. Si les échecs persistent, l'abonnement est annulé.

7. Droit de rétractation (Consommateurs)

Le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Pour l'exercer, il notifie sa décision à l'Éditeur de manière dépourvue d'ambiguïté, par e-mail à contact@kraie.fr ou par courrier à l'adresse de l'Éditeur, en utilisant s'il le souhaite le formulaire figurant en annexe.

Le Service étant fourni dès la souscription, le Consommateur demande expressément, au moment du paiement, que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation. Il reconnaît que s'il se rétracte, il devra payer un montant proportionnel à la part du service fourni jusqu'à la communication de sa décision, et qu'il perd son droit de rétractation si le service est pleinement exécuté avant la fin du délai.

En cas de rétractation, l'Éditeur rembourse les sommes dues, déduction faite de la part du service déjà fournie, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision, par le moyen de paiement utilisé pour la souscription.

Ce droit est réservé aux Consommateurs. Les offres destinées aux écoles, établissements et collectivités font l'objet de conditions particulières.

8. Résiliation

L'Abonné peut résilier à tout moment, directement dans le Service : Réglages, Abonnement, Gérer l'abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès complet est conservé jusque-là, puis le compte passe en lecture seule. Les périodes entamées ne sont pas remboursées, sans préjudice du droit de rétractation.

L'Utilisateur peut aussi supprimer son compte à tout moment depuis son profil : la suppression met fin immédiatement à l'abonnement, qui n'est plus prélevé, et efface ses données (voir la politique de confidentialité).

L'Éditeur peut résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet (sauf urgence ou atteinte à la sécurité du Service). S'il met fin au Service, il en informe les Abonnés avec un préavis raisonnable et rembourse la part des périodes payées non écoulées.

9. Obligations de l'Utilisateur

  • utiliser le Service conformément à sa finalité et à la loi, sans porter atteinte à sa sécurité ni à ses autres utilisateurs ;
  • s'assurer qu'il est autorisé par son établissement ou sa hiérarchie à utiliser le Service et à y enregistrer des Données d'élèves ;
  • informer les élèves et leurs parents du traitement de leurs données dans les conditions prévues par la réglementation applicable ;
  • ne saisir que les données nécessaires et aucune donnée de santé ni autre donnée sensible.

10. Données personnelles et rôles des parties

Pour les données de son compte et de son abonnement, l'Éditeur est responsable de traitement (voir la politique de confidentialité).

Pour les Données d'élèves, l'Utilisateur (ou son établissement) est responsable de traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant : il traite ces données pour son compte, selon l'article suivant.

11. Sous-traitance des Données d'élèves (article 28 du RGPD)

  • Objet et durée : fournir le Service (hébergement, conservation, affichage, notification) pendant la durée du compte de l'Utilisateur.
  • Données et personnes concernées : identité des élèves (nom, prénom, niveau), présences et absences, observations pédagogiques du cahier journal, pièces jointes, échanges avec les parents ; élèves et parents/responsables légaux. Aucune donnée sensible n'est attendue.
  • Instructions : l'Éditeur ne traite les Données d'élèves que sur instruction documentée de l'Utilisateur, c'est-à-dire pour fournir le Service tel que décrit ici et selon l'usage qu'en fait l'Utilisateur.
  • Confidentialité et sécurité : l'Éditeur garantit la confidentialité des données et met en œuvre des mesures de sécurité appropriées : connexion chiffrée (HTTPS), mots de passe stockés de façon hachée, messages chiffrés au repos, contrôle des accès, sauvegardes.
  • Sous-traitants ultérieurs : l'Utilisateur autorise de manière générale le recours à Hostinger International Ltd (hébergement, France), Cloudflare, Inc. (stockage des pièces jointes, Europe de l'Ouest) et Brevo (envoi des e-mails, Union européenne). L'Éditeur informe l'Utilisateur de tout changement et lui laisse la possibilité de s'y opposer ; ses sous-traitants sont tenus aux mêmes obligations.
  • Transferts : les Données d'élèves sont hébergées dans l'Union européenne. Cloudflare, Inc. étant une société américaine, ce recours est encadré par les garanties appropriées prévues par le RGPD.
  • Assistance : l'Éditeur aide l'Utilisateur à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes et à respecter ses obligations (sécurité, analyses d'impact) ; il le prévient dans les meilleurs délais après avoir constaté une violation de données le concernant.
  • Fin du contrat : à la suppression du compte, les Données d'élèves sont effacées immédiatement ; elles disparaissent des sauvegardes (une par semaine, conservées 2 semaines) au plus tard 2 semaines plus tard. L'Utilisateur peut les imprimer ou les exporter avant.
  • Contrôle : l'Éditeur met à la disposition de l'Utilisateur les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son interface et son code restent la propriété de l'Éditeur. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son accès. Les contenus saisis par l'Utilisateur restent sa propriété ; il concède à l'Éditeur le droit limité de les héberger et de les afficher pour fournir le Service.

13. Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service, sans garantir une disponibilité continue : des interruptions pour maintenance ou en cas d'incident peuvent survenir. Le Service n'est pas une archive légale : l'Utilisateur est invité à imprimer ou exporter les documents qu'il doit conserver.

Sauf dol, faute lourde, dommage corporel ou disposition légale impérative, notamment en faveur des Consommateurs, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par l'Abonné au cours des 12 derniers mois.

14. Garanties légales (Consommateurs)

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, ainsi que de la garantie des défauts cachés (articles 1641 et suivants du code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.

15. Force majeure

L'Éditeur n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

16. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à l'Éditeur à l'adresse contact@kraie.fr ; il s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles applicables ; le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe : modèle de formulaire de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Tom Texier, 14 rue de Bellevue, 49280 La Séguinière, France, contact@kraie.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Abonnement Kraie souscrit le : ……………………………

Nom et prénom : ……………………………

Adresse e-mail du compte : ……………………………

Date : ……………………………

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………………

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